Question à la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 26 septembre 2023.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l’association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre. Mme Mendoza Cortès est intervenue en 2029 lors d’une session organisée par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Elle y a rappelé et critiqué l’inquiétante situation des droits reproductifs et sexuels dans son pays où l’avortement est totalement interdit. Elle est aujourd’hui accusée d’un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal) et encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu’une inscription sur son casier judiciaire. L’objet de ce genre de rencontres internationales est précisément d’échanger sur les situations nationales respectives des pays participants dans l’objectif de faire progresser les législations nationales et le droit international. Il est inconcevable à ce titre que Mme Mendoza Cortès soit poursuivie pour avoir révélé la situation vis-à-vis de l’avortement en Andorre. M. Emmanuel Macron, en tant que Président de la République française, est coprince d’Andorre. La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs adoptée pour 2023 place l’accès à un avortement sécurisé comme l’une de ses thématiques prioritaires. Cette dernière souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que le droit à l’avortement est attaqué dans plusieurs parties du monde, que la France fait face à une pénurie de miprostol – nécessaire aux avortements par voie médicamenteuse – et qu’une proposition de loi pour constitutionnaliser le droit à l’avortement a été adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2022, il semble pertinent qu’une position officielle de la France soit prise en faveur de Mme Mendoza Cortés ; elle lui demande sa position sur ce sujet.
Retrouvez la question au lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-11584QE.htm
